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Rappel sur point de départ pour conclure

Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel sur point de départ pour conclure
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...

Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?
Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banq...

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...

Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Droit commercial / Droit de la concurrence
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...

Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

Droit rural
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement e...

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...

La loi « anti-squat » est publiée

Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...

Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous dive...

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même...

Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Droit immobilier / Droit de la propriété
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...

PSAN et modification du RGAMF

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
PSAN et modification du RGAMF
L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au rég...

Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs

Droit rural / Coopératives agricoles
Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs
« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restaur...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...

Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...

Répétition de l'indu en matière de bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Répétition de l'indu en matière de bail rural
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...

-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint

Droit bancaire / Epargne et placements
-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposé...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...

Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août

Droit rural / Alimentation et animaux
Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août
Le ministère de l’Agriculture sollicite les témoignages d’éleveurs dont les e...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...

Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...

La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...

Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Entreprises : pourquoi les cautions de marché sont indispensables ?
Le concept de cautionnement remonte à l’Antiquité même s’il est difficile d’a...

Création du Conseil national du commerce

Droit commercial
Création du Conseil national du commerce
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...

Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...

Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité
Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (H...

Recours contre le retrait d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme : le formalisme de la notification est-il obligatoire ?

Publications du cabinet
Recours contre le retrait d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme : le formalisme de la notification est-il obligatoire ?
Selon l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme, « En cas de déféré du préfet...

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Droit commercial / Droit de la concurrence
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...

Glyphosate : l'autorisation européenne pourrait être renouvelée dès septembre

Droit rural / Alimentation et animaux
Glyphosate : l'autorisation européenne pourrait être renouvelée dès septembre
La Commission européenne a déjà présenté un projet de rapport de renouvelleme...

Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...

L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...

Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Droit bancaire / Epargne et placements
Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel q...

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...

Confirmation de l’annulation des prêts toxiques

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont...

Obligation de garantie et allocation de provision

Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...

Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

Droit rural / Alimentation et animaux
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste d...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Droit commercial / Droit de la concurrence
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...

Gestion du domaine : bail rural et domaine public

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Gestion du domaine : bail rural et domaine public
En l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un...

Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts i...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Droit commercial / Droit de la concurrence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...

Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...

Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?

Droit bancaire
Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le mo...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion

Droit de la consommation
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...

Finance décentralisée : réflexions de l’AMF pour un cadre règlementaire équilibré

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Finance décentralisée : réflexions de l’AMF pour un cadre règlementaire équilibré
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un papier de discussion visa...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...

De la répétition de l’indu par le bailleur rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...

Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?
Le dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à u...

Allégations, gouvernance : le Planet-score toujours plus robuste

Droit rural / Alimentation et animaux
Allégations, gouvernance : le Planet-score toujours plus robuste
L’affichage environnemental s’enrichit d’indicateurs relatifs à la rémunérati...

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Droit commercial / Droit de la concurrence
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...

Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...

Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièr...

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Droit commercial / Baux commerciaux
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...

Crypto-actifs : publication du règlement MiCA

Droit bancaire
Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les march...

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Droit immobilier / Droit de la propriété
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...

Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?
Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à...

Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Droit rural / Coopératives agricoles
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...

Société en formation et concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...

L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...

Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?

Droit bancaire / Epargne et placements
Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que so...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...

Les soutiens publics aux éleveurs de bovins

Droit rural
Les soutiens publics aux éleveurs de bovins
L’élevage bovin représente une composante significative de l’agriculture fran...

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...

Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration

Droit bancaire
Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Droit commercial / Droit de la concurrence
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...

Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023

Droit rural / Coopératives agricoles
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Prorogé jusqu'en 2023, le crédit d'impôt de sortie du glyphosate est place so...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...

Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...

Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Droit rural / Coopératives agricoles
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’a...

Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les m...

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...

En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)

Droit rural / Coopératives agricoles
En mars 2023, les prix des produits agricoles à la production se replient sur un an (‑1,5 % après +11,3 %)
En mars 2023, en rythme annuel, les prix agricoles à la production se replien...

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Droit commercial / Droit de la concurrence
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...

SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...

La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...

Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 
Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...

CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés

Droit rural
CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuv...

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 €...

Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Droit immobilier / Droit de la propriété
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Droit commercial / Droit de la distribution
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...

L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations

Droit rural
L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
L'épandage des pesticides suspectés d'être particulièrement dangereux pour la...

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Droit de la consommation
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...

L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

Droit bancaire
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...

Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électroniqu...

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...

Mise en œuvre du registre des suretés mobilières: Quel impact pour le warrant agricole ?

Publications du cabinet
Mise en œuvre du registre des suretés mobilières: Quel impact pour le warrant agricole ?
Le décret du 29 décembre 2021, relatif au registre des suretés mobilières et...

Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Droit commercial / Droit de la concurrence
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...

Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire do...

CONTROLE DE L’ACCES AU FONCIER AGRICOLE PAR DES STRUCTURES SOCIETAIRES

Publications du cabinet
CONTROLE DE L’ACCES AU FONCIER AGRICOLE PAR DES STRUCTURES SOCIETAIRES
A travers une loi du 23 décembre 2021, le législateur a mis en place un nouve...

La guerre des prix et la publicité comparative

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La guerre des prix et la publicité comparative
Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au s...

Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en ma...

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Droit commercial
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Droit de la consommation
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...

Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caut...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...

Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

Droit rural / Coopératives agricoles
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...

Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...

Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive
Les chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de pre...

L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation

Droit bancaire
L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une...

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Droit rural / Coopératives agricoles
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclaratio...

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Droit commercial / Droit de la distribution
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...

Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Droit rural / SAFER
Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...

Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...

Limites de la protection du consommateur de crédit

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Limites de la protection du consommateur de crédit
Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Droit immobilier / Droit de la propriété
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...

Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Droit immobilier / Droit de la construction
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...

De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France,...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...

Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives

Droit bancaire
Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un cou...

Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

Droit rural
Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Droit de la consommation
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Droit immobilier
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...

Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

Droit bancaire
Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blan...

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier / Droit de la construction
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...

Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Droit bancaire
Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effect...

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Droit commercial
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...

Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...

Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Droit de la consommation
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...

Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Droit bancaire
Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Droit de la consommation
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...

Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...

Cautionnement et compensation

Droit bancaire
Cautionnement et compensation
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...

L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...

La compensation agricole

Droit rural
La compensation agricole
La compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée...

Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant

Droit bancaire
Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Droit commercial / Droit de la concurrence
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Droit immobilier / Droit de la construction
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...

Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...

Déboisement sans autorisation

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Déboisement sans autorisation
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défric...

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Droit commercial / Baux commerciaux
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...

Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Droit bancaire
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...

Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du regis...

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...

Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers

Droit bancaire
Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Droit immobilier / Droit de la construction
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Droit immobilier / Baux d'habitation
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...

L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?

Droit bancaire
L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...

Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en...

Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Droit immobilier / Copropriété
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...

Contentieux des opérations d’aménagement foncier: Articulation du recours administratif préalable obligatoire et du recours juridictionnel

Publications du cabinet
Contentieux des opérations d’aménagement foncier: Articulation du recours administratif préalable obligatoire et du recours juridictionnel
Les décisions prises par les Commissions Communales ou Intercommunales d’Amén...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Droit commercial / Droit de la concurrence
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...

Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement ind...

L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable

Droit rural / Alimentation et animaux
L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable
Un décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peu...

L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction

Droit bancaire
L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...

Recrutement - Avocat(e) collaborateur(trice) de profil généraliste

Publications du cabinet
Recrutement - Avocat(e) collaborateur(trice) de profil généraliste
Le cabinet AXIOJURIS, implanté à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune reche...

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

Droit commercial / Droit de la concurrence
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...

La protection des chemins

Droit rural
La protection des chemins
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...

L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

Droit bancaire
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Droit de la consommation
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...

Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

Droit bancaire
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Droit commercial / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...

CESSION DU BAIL RURAL ET BONNE FOI DU PRENEUR

Publications du cabinet
CESSION DU BAIL RURAL ET BONNE FOI DU PRENEUR
Selon l’article L.411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur d’...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...

Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Droit immobilier / Baux d'habitation
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Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023

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